Foire aux questions

Ces immeubles sont ciblés, car on constate une plus grande présence des enjeux de salubrité et de rénovictions dans ces bâtiments. Cette information nous provient des plaintes reçues en vertu du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements, de constatations sur le terrain ainsi que de données tirées d’une étude sur l'état de logements menée en 2017 en collaboration avec la Direction régionale de Santé publique de Montréal. Cette étude a permis de confirmer que les bâtiments comportant 8 logements et plus présentent plus souvent des problématiques de vermine que ceux comportant de 2 à 7 logements.

Les immeubles résidentiels de 8 logements et plus représentent environ 250 000 logements répartis dans plus de 12 000 immeubles, ce qui représente  environ 35 % des logements du parc locatif répartis dans environ 5 % des bâtiments résidentiels à Montréal (estimations préliminaires).

Dans la vie d’un bâtiment, poser un regard professionnel sur son bâtiment constitue une pratique recommandée et permet de suivre adéquatement l’évolution de l’état de santé du bâtiment. Par exemple, au niveau du logement social, un bilan de santé immobilière (BSI) est demandé aux 5 ans par la Société d’habitation du Québec (SHQ). Un autre exemple : le propriétaire d’un édifice en hauteur doit obtenir un rapport de vérification des façades tous les 5 ans et aviser la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de toute condition dangereuse détectée.

Par ailleurs, pour le registre de loyers, celui-ci est conçu comme une condition de la certification et n'exonère pas le propriétaire de compléter la section G du bail.

Non, il s’agit d’un registre de loyers et non d’un registre de baux. Les seules informations collectées seront le montant du loyer, la typologie du logement (ou sa taille), ainsi que le fait que le logement soit occupé ou vacant.

Le statut de certification (certifié, non certifié, en traitement) de même que les informations sur les montants des loyers seront publics. Tous les Montréalais et Montréalaises pourront avoir accès à ces informations à la fois en données ouvertes et sur un site web facile d’accès et convivial.

La Ville mettra en place des mesures rigoureuses de suivi permettant de s’assurer que les propriétaires respectent les engagements pris dans le cadre de la certification ainsi que la véracité des informations déclarées. Ainsi, des inspections aléatoires annuelles auprès d’un certain nombre de dossiers seront réalisées.

Des constats d’infractions peuvent être délivrés au propriétaire s’il loue un logement alors qu’il n'a pas complété le processus de certification. Aucune demande d’aide financière dans le cadre du programme d’aide financière Réno logement abordable ne peut être déposée pour un bâtiment dont le propriétaire n’a pas obtenu la certification pour ce bâtiment précisément. De même, le versement d’une éventuelle subvention dans ce programme sera retenu si le propriétaire ne détient pas sa certification.

Un frais sera exigible pour la demande de certification, dont le montant demeure à déterminer. Ce frais sera maintenu au minimum nécessaire pour permettre à la Ville de financer la gestion du programme, l’objectif n’étant pas de générer des revenus indus.

Le projet se déploiera sur un horizon de 5 ans, en débutant par les bâtiments de plus grande envergure permettant ainsi, dès les deux premières années d’application, de maximiser le nombre de logements assujettis (près de 95 000 logements).

Le déploiement graduel permettra d’éviter des engorgements ou des délais supplémentaires pour les propriétaires, tout en permettant aux équipes de la Ville de poursuivre les efforts d’inspection et de suivi des dossiers en cours. 

Bien qu'il existe des outils similaires dans d'autres grandes villes telles que Toronto ou Boston, il s'agit d'une nouveauté au Québec. Consulter la population montréalaise et permettre aux citoyens d’exprimer leurs opinions permettra d’éclairer la prise de décision des élus qui siègent au conseil municipal.